M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux

Texte de la QUESTION :

 M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrestation et l'inculpation de neuf personnes rendues possibles par la mise en oeuvre de la législation antiterroriste. Il n'existe aucune preuve matérielle, ni rien de précis qui puisse leur être reproché. Le seul motif retenu est « association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste ». Les personnes inculpées vivent ensemble dans un village du centre de la France et ont ouvert une épicerie. Tout le monde les connaît, un comité de soutien s'est constitué dès leur arrestation. Malgré ces faits, il a été affirmé qu'ils vivaient tous dans la clandestinité. Quinze jours après leur arrestation, faute de preuves, certains d'entre eux viennent d'être relâchés. Les lois d'exception adoptées sous le prétexte de terrorisme et de sécurité ne sont pas compatibles, à long terme, avec les valeurs de la démocratie que défendent les citoyens et les citoyennes, pas plus d'ailleurs que la limitation de la liberté d'expression. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que soit intégrée dans le corpus législatif des lois antiterroristes l'obligation de respecter la présomption d'innocence.

Question écrite      13ème législature

Question N° : 37229      de  M.   Braouezec Patrick ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )  QE
Ministère interrogé :   Justice
Ministère attributaire :    Justice

 Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10620
 Rubrique :      justice
 Tête d'analyse :    procédures